Conditions Générales de Ventes du site bellefaye.com

Les présentes CGV s'appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre Bellefaye! et ses clients Abonnés et Utilisateurs.
Ces CGV sont complémentaires des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) en ligne sur la page d'accueil du site et sur la page menu et achat de chaque inscrit au site www.bellefaye.com.
Toute utilisation des services www.bellefaye.com implique l’acceptation des dites CGV et des CGU et leur prééminence absolue.
Elles seront seules applicables, aucune condition particulière ne sera opposable à Bellefaye! si elle n’a pas été acceptée par écrit et aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles. Elles sont consultables en ligne sur le site www.bellefaye.com et susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

Définitions et termes
Bellefaye! SARL 6 rue Léon Jouhaux Paris 75010 immatriculée au RCS de Paris 820 982 411 édite le site internet bellefaye.com qui permet l’accès, la consultation et la recherche d’informations sur le site et la base de données destinés aux professionnels, sociétés, organismes en lien avec les domaines du cinéma, audiovisuel, numérique, web.
Est défini comme Abonné au site la personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement ayant valeur de licence d'accès et en cas d’accès multiple et simultané, la personne physique ayant un accès au service par le biais de la dite souscription.

1. Abonnement
Les documents contractuels liant l’Abonné et Bellefaye! sont constitués de la proposition d’abonnement en ligne et ou d’un contrat écrit signé par l’Abonné accompagné du présent document CGV.
L'abonnement est souscrit pour une période d’une année qui peut être selon le cas civile ou calendaire.Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR deux mois avant chaque échéance à l'adresse suivante : Bellefaye! 6 rue Léon Jouhaux 75010 Paris
Ce tarif annuel forfaitaire ne comprend ni les coûts d'accès à l'Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d'appels à l'Assistance Abonné Help Desk, lesquels demeurent entièrement à la charge de l'Abonné.
L’abonnement prend effet à la signature du contrat. L’activation se fait lorsque le paiement est bien reçu par Bellefaye!
Pour les cas particuliers après accord confirmé par écrit (courriel et/ou courrier) de Bellefaye! l’activation du compte Abonné se fait à la signature du contrat.
Lorsque le paiement n’a pas été effectué dans un délai de trente jours, ou après un rappel non réglé de la somme due, Bellefaye! peut, de plein droit, interrompre le service sans préavis. L'abonnement restant dû dans sa totalité. Tout retard de paiement entraîne une indemnité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard sans plafonnement et le remboursement des frais de recouvrement et de justice.
En outre, une indemnité forfaitaire de 60 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

2. Description du service
Le Service comprend pour chaque utilisateur :
un droit d'accès, de consultation et de recherche sur le site et la base de données ainsi qu’une possibilité de sélection dans les limites de l'offre souscrite par l'Abonné sur sa proposition d'abonnement
L'Abonné, les Utilisateurs, les Inscrits peuvent accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Bellefaye! et sous réserve des éventuelles pannes, interventions de maintenance, mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
L’Assistance Abonné est accessible au numéro de téléphone 01.40.37.85.23 de 9h-12h30 et de 13h30-18h du lundi au jeudi, 9h12h30 et 13h30-17h le vendredi.
Bellefaye! ne prend pas en charge les problèmes lié à l'accès à Internet ou à la configuration du matériel de l'Abonné.
Dans les réponses des différents services proposés sur les sites, l'Abonné accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux d’erreur des méthodes de recherche documentaire.

3. Conditions d’accès
Dès l’acceptation et le paiement de la proposition d’abonnement, l’Abonné s’inscrit sur le site et Bellefaye! valide ses droits d’accès en relation avec les termes du contrat d’abonnement : nombre d’accès et options souscrites.
L’Abonné est responsable du ou des mots de passe et identifiants rattachés à son compte.
Pendant la durée de son abonnement, l’Abonné et les Utilisateurs peuvent modifier leurs mots de passe et identifiants en suivant les procédures figurant sur le site Bellefaye.com
L’Abonné s’engage à prendre toute mesure utile nécessaire à la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant ainsi que ceux des Utilisateurs dont il est également responsable.
Les droits d’accès et d’utilisation du site Bellefaye.com concédés sont nominatifs, incessibles, non exclusifs et destinés aux seuls besoins propres de l’Abonné.
Lorsqu'un Utilisateur autorisé quitte la structure de l'Abonné, celui-ci s’engage à supprimer l’identifiant et le mot de passe dudit Utilisateur et à en informer Bellefaye!
L'Abonné reconnaît être parfaitement informé du fait que le nombre d’Utilisateurs autorisés ne peut en aucun cas excéder le nombre maximum d'accès simultanés au Service souscrit par lui tel que spécifié dans la proposition d'abonnementet le contrat.
Si l’Abonné souhaite un nombre d'utilisateurs supérieur à celui indiqué sur le contrat, un avenant au contrat est émis spécifiant le nouveau nombre d'utilisateurs autorisé.
Les codes et mots de passe pour accéder au site www.Bellefaye.com ne peuvent être transmis, prêtés, revendus ni utilisés en dehors du cadre de l’entreprise Abonnée ou de l’Abonné.
En cours d’abonnement, le nombre d’accès pourra être modifié à la demande de l’Abonné.
Dans ce cas, le contrat en cours sera remplacé par un nouveau contrat modificatif.
Toute modification des conditions d’abonnement sera soumise aux conditions financières en vigueur à leur date de commande par l'Abonné et sera régie par les CGV applicables à la date de la modification concernée.
Bellefaye! se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du contrat, le contenu et/ou le fonctionnement du Service. L’Abonné sera informé des dites évolutions par courriel.
Le contrat en tout ou en partie, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par l’Abonné à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Bellefaye!
L’Abonné reconnait que le droit d’accès au site Bellefaye.com auquel il a souscrit sera activé dès la validation de son paiement.
Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8.1, qu’il ne peut exercer son droit de rétractation.

4. L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des CGU et des présentes CGV.
Au moment de la création du compte personnel, et pour poursuivre la création dudit compte l’utilisateur doit cocher la case : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site » .
Pour activer et valider son achat d’abonnement, le souscripteur doit cocher la case «J’accepte les Conditions Générales de Vente».

5. Utilisation des données
L'Abonné s’engage à n’utiliser les informations fournies que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation A ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux
A ne pas les reproduire, les diffuser, les commercialiser directement ou indirectement tout ou partie -notamment sous forme d’intégration à une application propriétaire, que ce soit à titre payant ou gratuit.
Les données Bellefaye! comporte une signature numérique invisible.
En cas de téléchargements en nombre et systématiques visant à télécharger une partie importante d'une de ses bases de données, Bellefaye! peut suspendre un ou tout accès utilisateur de l’Abonné au site ou/et aux services en ligne immédiatement après l’en avoir avisé par courriel.
Bellefaye! concède par le présent abonnement un droit d'accès au site Bellefaye.com, l'utilisation des données de ses bases dans un cadre strictement professionnel d’informations.
Bellefaye! conserve la totalité de ses droits de propriétés sur les données transmises.

6. Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la commande.
Bellefaye! se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Toutefois les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur au jour de la commande.

7. Contrat
Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucune cession en tout ou partie à titre gracieux ou onéreux par l'Abonné. Il pourra cependant être transmis avec les actifs de Bellefaye! en cas de rachat ou de fusion avec une autre entité juridique.

8. Résiliation
Bellefaye.com se réserve le droit de suspendre ou résilier ses prestations en cas de non paiement, revente, transmission non autorisée, utilisation illicite, adresse IP non conforme ou piratage constaté. En cas de résiliation anticipée le paiement de l’abonnement reste acquis sans préjudice de dommages et intérêts. En cas d’absence de règlement d’une facture, de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du contrat d’abonnement, de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logicielle du site bellefaye.com par l’Abonné, Bellefaye! peut à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné suspendre l’accès au Service et/ou prononcer la résiliation du Contrat de plein droit, à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec avis de réception.
Dans tous les cas de résiliation anticipée du Contrat, à l’exception de la résiliation pour cause de modifications substantielles des CGV par Bellefaye! toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être due.

9. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française.
Les litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, et qui n’auront pu faire l’objet d’une solution amiable dans les quinze jours de leur survenance notifiée à l’initiative de la partie la plus diligente, seront alors soumis au Tribunal de Commerce de Paris qui est seul compétent même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Mise à jour 1er Septembre 2017

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